CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme d'information et de billetterie officielle de l'événement NBA Paris Games 2027 (accessible via le domaine nbaparis-evenement.com) et tout utilisateur, spectateur individuel ou acquéreur professionnel de prestations d'hospitalité.

La navigation sur le portail ainsi que la validation de toute commande impliquent l'adhésion immédiate, pleine et entière aux présentes dispositions, sans restriction ni réserve. Pour toute précision sur nos engagements éthiques, veuillez également consulter notre Avis de Non-Responsabilité.

2. Réservations de Billets et Prestations VIP

Les billets pour les rencontres officielles délocalisées à Paris en janvier 2027 sont émis sous format dématérialisé sécurisé. Chaque titre d'accès est strictement nominatif et associé à une identité vérifiable lors de l'accès au complexe omnisports.

• Plafond de commande : Afin d'assurer un accès équitable aux supporters, les achats individuels sont limités à 4 billets par foyer fiscal et par transaction pour les matches réguliers.
• Packages Hospitalité & Loges : Les prestations VIP (accès aux salons premium, rencontres d'ambassadeurs, buffets gastronomiques) font l'objet d'un contrat spécifique remis lors de la confirmation d'achat. Consultez le détail des rencontres sur la page Billets et Horaires.
• Revente illicite : Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal français, toute revente non autorisée de billets de spectacle sportif en dehors des canaux officiels est formellement interdite et passible de poursuites.

L'organisation se réserve le droit d'annuler immédiatement, sans indemnisation, tout titre émis en violation des quotas ou acquis par le biais de robots automatisés de réservation.

3. Tarifs, Paiement et Sécurisation

Les prix des places et des formules d'accueil sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de gestion opérationnels de l'arène. Le règlement est exigible en totalité dès la confirmation de la sélection de sièges.

En cas de rejet de paiement émis par l'établissement émetteur, la réservation sera réputée nulle et non avenue de plein droit, libérant instantanément les sièges dans le système général.

4. Politiques d'Annulation, Échange et Remboursement

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, les billets achetés ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf dans les situations précisées ci-après :

• Annulation totale de la rencontre : Remboursement intégral de la valeur faciale du billet émis, hors frais d'expédition ou d'assurance annulation optionnelle.
• Report de date ou d'horaire : Le titre demeure valable pour la nouvelle programmation fixée par la ligue sportive. Si le détenteur est dans l'impossibilité d'y assister, une demande de restitution pourra être adressée sous 15 jours ouvrés suivant l'annonce officielle.
• Changement d'effectif ou de roster : L'absence d'un joueur, quelle qu'en soit la notoriété, pour cause de blessure ou décision tactique ne saurait ouvrir droit à un remboursement. Consultez notre point d'information sur les franchises dans la section Équipes et Rosters.

Les demandes relatives aux commandes de groupes d'hospitalité sont soumises aux pénalités d'annulation graduelle stipulées dans leurs devis signés respectifs.

5. Code de Conduite et Sécurité dans l'Arène

L'accès à l'enceinte de l'Accor Arena ou de tout lieu accueillant des événements associés (notamment les activations grand public détaillées sur NBA District et Événements) est conditionné au respect scrupuleux du règlement d'ordre public en vigueur en France et des directives de sécurité de la NBA.

Tout comportement agressif, raciste, homophobe ou portant atteinte à l'intégrité des athlètes, du corps arbitral et des spectateurs entraînera l'expulsion immédiate de l'arène sans prétention à remboursement, doublée d'un signalement aux autorités judiciaires compétentes.

6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Image

L'ensemble des logos, sigles, dénominations de franchises, visuels, maquettes et contenus rédactionnels publiés sur nbaparis-evenement.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les accords internationaux de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

En assistant aux rencontres ou aux séances d'entraînement ouvertes au public, le spectateur consent gracieusement à ce que son image, sa voix ou son apparence puissent être captées par les diffuseurs télévisuels officiels et reproduites sur tous supports médiatiques (numériques, audiovisuels, presse imprimée) dans le cadre de la retransmission globale des NBA Paris Games 2027.

7. Protection des Données Personnelles

Les informations nominatives recueillies lors de l'enregistrement de vos billets, de vos demandes de contact ou de votre inscription aux alertes d'information sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés révisée.

Pour connaître en détail la finalité des traitements, les durées d'archivage ainsi que les modalités d'exercice de vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Réclamations, Médiation et Droit Applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la législation française. En cas de contestation ou de différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront prioritairement de trouver une solution amiable via notre service billetterie :

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours calendaires, le litige pourra être porté devant le médiateur de la consommation compétent ou devant les tribunaux judiciaires territorialement compétents de la juridiction de Paris.